Vente en ligne de compléments alimentaires

Conditions générales de ventes et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes à distance de produits entre d’une part la société LABORATOIRES ACTIVA, SARL unipersonnelle au capital de 7.622,45 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 424 211 175, numéro de TVA intracommunautaire [A compléter], dont le siège social est situé à PARIS (75008) 49 rue de Ponthieu (téléphone : 0 825 092 192 (au tarif de 0,20 € /min + prix appel) – adresse e-mail : contact@laboratoiresactiva.fr) ci-après dénommée " la société " et, d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la société ci-après dénommée " le client ".

Article1 – Objet - Produits

Les présentes conditions régissent les ventes à distance par la société LABORATOIRES ACTIVA de compléments alimentaires via notamment son site internet www.activastore.com.

Ces produits alimentaires ne peuvent avoir un effet curatif. Toute assimilation à ce type d’action ne serait que pure fiction. Les compléments alimentaires sont à utiliser dans le cadre d’une alimentation équilibrée.

Il est de la responsabilité du client de vérifier les ingrédients ou en cas de doute de consulter son médecin.

Tous les produits sont issus de procédés certifiés ISO 9001/2008.



Article2 – Prix

Les prix des produits de la société sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société.

Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays du client. Il est conseillé au client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société jusqu'au paiement complet du prix. Dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés. 



Article3 – Commande

Le client peut passer commande par internet via le site activastore.com, ou par  téléphone au numéro suivant 0 825 092 192 (au tarif de 0,20 € /min + prix appel) du lundi au dimanche de 10h à 17h, ou par télécopie au numéro suivant +33 (0)4 92 08 00 97, ou enfin par courrier.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du client.  

La société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 



Article4 – Validation de la commande

Toute commande figurant sur le site internet activastore.com ou passé par téléphone, télécopie et courrier suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Le client déclare en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales sera communiqué au client en format PDF via l’e-mail de confirmation de la commande, ou à défaut d’e-mail, en format papier au verso de la facture jointe aux produits expédiés lors de la livraison. 

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée.



Article5 – Paiement

Le fait par le client de valider la commande implique pour lui l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le prix des produits est donc payable au comptant le jour de la commande effective.

Le règlement des achats du client s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé du CREDIT DU NORD ou par paypal.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande et après accord des centres de paiement bancaire concernés. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. 



Article6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer le droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par tout moyen : lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail. Le client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en bas de ces conditions générales de vente. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice).

Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Le client supporte les coûts directs de renvoi des produits.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas au contrat :  

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation


Article7 – Disponibilité

Les produits de la société sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site activastore.com et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés, les offres de la société sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande du client, la société en informera ce dernier par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En outre, le site internet activastore.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société se réserve le droit de refuser les commandes de 200 articles identiques. 



Article8 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

Les frais de port sont gratuits à partir de 45 € TTC d’achat, et de 10€ pour tout achat dont le montant total est inférieur à 45 €TTC.

En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 216-2 du Code de la Consommation. Si entre temps le client reçoit le produit, la société procédera à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 216-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraison par un transporteur, la société ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 



Article9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par [A compléter (mail/voie postale)].  

Les produits doivent être retournés à la société dans l'état dans lequel le client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés au client sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.


Article10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu’il envisage de commander. 

Par ailleurs, la société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 



Article11 – Force majeure

Les parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du code civil.

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.



Article12 – Droit applicable en cas de litiges – Attribution de compétence

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Lorsque le client est commerçant, et à moins que la société ne préfère saisir une autre juridiction compétente, le Tribunal compétent sera celui situé dans le ressort du siège de la société.



Article13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site activastore.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société.

Article14 – Données personnelles

La société se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande du client, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que la société lui adresse.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet. 



Article15 – Archivage Preuve

La société archivera les bons de commandes et les factures sur un support durable constituant une copie fiable conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil.

Les registres informatisés de la société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

 


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Livraison et retours

Toutes nos commandes sont traitées
et préparées le jour même.

Pour votre santé, mangez
au moins cinq fruits
et légumes par jour.
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